Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Action civile et secret médical
Publié le 19 Octobre 2020
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Public - Public
Usage médical du cannabis : le cahier des charges publié
Publié le 19 Octobre 2020
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Public - Public
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : une disposition censurée dans le cadre d’une QPC
Publié le 19 Octobre 2020
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Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1925
Publié le 19 Octobre 2020
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Public - Public
Création d'un DIU consacré à la protection des majeurs
Publié le 16 Octobre 2020
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Pénal - Pénal
Un jour pour former appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire avec examen immédiat
Publié le 16 Octobre 2020
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Pénal - Pénal
Le confinement : une circonstance insurmontable et imprévisible faisant obstacle au transfèrement
Publié le 16 Octobre 2020
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Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et mouvement de grève des avocats
Publié le 16 Octobre 2020
Image Catherine Millet-Ursin, avocat associé, cabinet Fromont Briens
Travail et social - Travail et social
Catherine Millet-Ursin, avocat associé, Fromont Briens : « Les sommes non soumises à cotisations constituent le montant brut sur lequel...
Publié le 16 Octobre 2020
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Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : la chambre de l’instruction doit toujours vérifier l’existence d’indices graves ou concordants de la participation...
Publié le 15 Octobre 2020
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Pénal - Pénal
Refuser de donner le code de déverrouillage du téléphone peut constituer une infraction
Publié le 15 Octobre 2020
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Public - Public
Plan numérique du CNB : focus sur e-Acte Sous Signature Privée
Publié le 15 Octobre 2020
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Public - Public
Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique
Publié le 15 Octobre 2020
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Public - Public
Perte de chance de bénéficier d’une aide d’État illégale : un préjudice non réparable
Publié le 14 Octobre 2020
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Civil - Civil
Accident médical : précisions sur la détermination des préjudices de l’ex-époux
Publié le 14 Octobre 2020
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Public - Public
Licenciement pour insuffisance professionnelle : quels éléments doivent être communiqués au fonctionnaire ?
Publié le 14 Octobre 2020