Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Référé précontractuel en commande publique : les points de vigilance à connaître en 2026
Publié le 18 Mai 2026
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Affaires - Sociétés
Réseaux d’agents dans les services de paiement : la conformité devient un enjeu stratégique
Publié le 15 Mai 2026
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Affaires - Banque et Finance
Refus de prêt immobilier : l’emprunteur ne peut pas toujours se retourner contre son courtier
Publié le 14 Mai 2026
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Pénal - Pénal
Sous-traitance et mise à disposition de personnel : les risques juridiques du délit de marchandage
Publié le 13 Mai 2026
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Civil - Personnes et familles
Face à la multiplication des usurpations d’identité, quels sont les droits et recours des victimes ?
Publié le 08 Mai 2026
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Fiscalité - Fiscalité
Contentieux fiscal : pourquoi une procédure de redressement peut désormais conduire au risque pénal
Publié le 07 Mai 2026
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Travail et social - Travail et social
Contrat d’apprentissage : la rupture immédiate devient possible en cas de manquements graves de l’employeur
Publié le 06 Mai 2026
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Affaires - Commercial
Rupture des relations commerciales : la Cour de cassation renforce les exigences de préavis et de transparence
Publié le 04 Mai 2026
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Affaires - Sociétés
Transparence des sociétés : le défaut de déclaration du bénéficiaire effectif sous surveillance renforcée
Publié le 30 Avril 2026
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Public - Public
Protection fonctionnelle des élus locaux : la réforme de 2025 impose de distinguer clairement les mécanismes de protection
Publié le 29 Avril 2026
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Affaires - Banque et Finance
Agent des sûretés : vers une relecture nécessaire d’un mécanisme encore peu adopté
Publié le 28 Avril 2026
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Pénal - Pénal
Quand le nettoyage d’une scène de crime devient une question de droit : entre preuve, santé publique et protection des...
Publié le 21 Avril 2026
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Affaires - Sociétés
Apport au capital ou compte courant d’associé : deux mécanismes aux conséquences juridiques très différentes
Publié le 17 Avril 2026
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Civil - Personnes et familles
Handicap lourd : l’expertise du dossier devient un enjeu central de la réparation intégrale
Publié le 16 Avril 2026
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Affaires - Commercial
Liquidation judiciaire : dans quels cas le dirigeant peut-il être condamné à combler les dettes de la société ?
Publié le 14 Avril 2026
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Fiscalité - Fiscalité
Le Code des douanes entre dans une nouvelle ère à compter du 1er mai 2026
Publié le 13 Avril 2026