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L’OCDE annonce une action coordonnée au niveau international sur les crypto-actifs

Affaires - Fiscalité des entreprises

22/11/2023

Dans un communiqué de presse du 10 novembre 2023, le Secrétaire général de l’OCDE a annoncé que 48 pays et juridictions ont l’intention de mettre en œuvre, d’ici à 2027, le cadre mondial de transparence fiscale de l’OCDE pour la déclaration et l’échange de renseignements relatifs aux crypto-actifs.

Pour mémoire, en exécution d’un mandat confié par le G20, l’OCDE a développé des Normes internationales d’échange automatique de renseignements en matière fiscale qui comprennent un composant essentiel : le « Cadre de déclaration des crypto-actifs » (CDC). Le développement rapide de l’utilisation des crypto-actifs pour toute sortes d’opérations de paiement et d’investissement a en effet rendu nécessaire l’adoption de ce Cadre qui prévoit l’échange automatique de renseignements fiscaux sur ces nouveaux produits financiers.

À la suite de la présentation du CDC aux ministres des Finances de ses pays membres en octobre 2022, le G20 a demandé au Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales – qui réunit quelque 168 pays et juridictions et qui est chargé de la mise en œuvre des normes internationales de transparence et d'échange de renseignements dans le monde entier – de s’appuyer sur ses processus de suivi des engagements pour assurer la mise en œuvre du Cadre par les juridictions concernées.

Le 10 novembre 2023, le Secrétaire général de l’OCDE a salué l’engagement pris par 48 pays, dont la France, de mettre en œuvre, d’ici à 2027, la norme mondiale en matière de transparence fiscale pour les crypto-actifs.

Il s’agit, selon le Secrétaire général de l’OCDE, d’une « avancée majeure, qui marque une nouvelle étape importante en direction de l’adoption d’une approche généralisée et coordonnée de la lutte contre la fraude fiscale, reposant sur une amélioration de la transparence et de l’échange de renseignements ». Il ajoute que cette adhésion très large provoquée par l’idée qu’une action rapide devait être engagée pour que l’échange international de renseignements relatifs aux crypto-actifs déclarés selon la norme de l’OCDE devienne une réalité, est très appréciée par l’OCDE.

Il précise enfin que la communauté internationale peut compter sur l’Organisation et le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, « pour veiller à ce que l’architecture de la transparence fiscale reste à jour et conserve son efficacité dans le futur ».

À cet égard, le Forum mondial a constitué, depuis que la version finale des instruments juridiques et opérationnels relatifs au CDC a été établie en juin 2023, un « Groupe spécial CDC » qui a pour mission de faire avancer les travaux.

Enfin, l’OCDE précise qu’à l’occasion du Forum mondial qui se tiendra à Lisbonne (Portugal), du 29 novembre au 1^er décembre 2023, la question de la déclaration des crypto-actifs sera débattue plus avant.

Source : Actualités du droit