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Mise en ligne d’une nouvelle version de la base de données pour l’appariement sous la Convention multilatérale BEPS

Affaires - Fiscalité des entreprises
07/07/2023
L’OCDE annonce, dans un communiqué de presse du 29 juin 2023, la publication d’une version améliorée de sa base de données à l'appui de l'application de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention multilatérale BEPS).
Pour mémoire, entrée en vigueur le 1er juillet 2018, la Convention multilatérale BEPS compte à ce jour, 100 juridictions signataires - dont 81 qui l'ont ratifiée, acceptée ou approuvée - et elle couvre environ 1850 conventions fiscales bilatérales. Les signataires comprennent des juridictions de tous les continents et de tous les niveaux de développement, et d'autres juridictions travaillent également activement à la signature.

Publiée pour la première fois en 2017, la base de données pour l'appariement sous la Convention multilatérale BEPS est un outil essentiel pour les parties prenantes à la mise en œuvre et l'application de la Convention multilatérale BEPS. Elle présente en effet des informations détaillées et actualisées sur l'application de la Convention multilatérale BEPS aux conventions fiscales.

Elle présente, en particulier :
  • des statistiques globales sur l’impact de la Convention multilatérale BEPS ;
  • les résultats spécifiques de l’exercice d’appariement sous la Convention multilatérale BEPS ;
  • un aperçu détaillé des réserves et des choix effectués par les Signataires et Parties.
Dans un communiqué de presse du 29 juin 2023, l’OCDE annonce la mise en ligne d’une nouvelle version améliorée de la base de données pour l’appariement sous la Convention multilatérale BEPS afin de mieux soutenir la coopération internationale en matière fiscale.

Cette nouvelle version de la base de données fournit aux autorités fiscales et autres parties prenantes le « résultat d'appariement » détaillant les modifications de la Convention multilatérale BEPS pour une convention fiscale spécifique.

Elle comprend des « améliorations significatives qui optimiseront l'expérience de l'utilisateur et fourniront des fonctionnalités supplémentaires pour soutenir la mise en œuvre et l'application de la Convention ».

À cet égard, l’OCDE indique que la base de données inclut désormais des données historiques, qui permettent aux utilisateurs de visualiser l'application de la Convention à des moments précis dans le temps. Elle offre également une interface plus « intuitive » qui facilite la recherche et l'accès à l'information.

Le texte de la Convention multilatérale BEPS, la Note explicative, les informations générales, les positions de chaque signataire et partie, ainsi que la base de données actualisée sont accessibles à l’adresse suivante : http://oe.cd/mli-fr.
Source : Actualités du droit