Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Soins sur décision judiciaire : mainlevée de la mesure possible qu’après établissement de deux expertises par des psychiatres peu importe la...
Publié le 05 Décembre 2019
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Public - Public
Dépakine : le délai de prescription court à compter de la date à laquelle les victimes ont su ou auraient dû...
Publié le 05 Décembre 2019
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Pénal - Pénal
Cour pénale internationale : une réforme nécessaire ?
Publié le 04 Décembre 2019
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Public - Public
Démarches administratives : la saisine électronique doit se faire via le téléservice mis en place
Publié le 04 Décembre 2019