Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Respect des délais de paiement dans les marchés publics : développement de la facturation électronique et de la dématérialisation
Publié le 06 Janvier 2020
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Public - Public
Emballages en plastique et produits en plastique à usage unique compostables : interdiction prévue en 2021
Publié le 03 Janvier 2020
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Affaires - Affaires
LOM et « responsabilité »
Publié le 03 Janvier 2020
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Affaires - Affaires, Transport
LOM et « assurance »
Publié le 03 Janvier 2020