Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Commercial
Forme et contenu des formalités de publicité légale applicables aux cessions de fonds de commerce réalisées à compter du 12...
Publié le 21 Février 2020
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Public - Public
Fonction publique : publication d’un décret relatif aux emplois permanents à temps non complet
Publié le 21 Février 2020
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Affaires - Affaires
« Façonner l'avenir numérique de l'Europe » : les stratégies de la Commission européenne en matière de données et d'intelligence artificielle
Publié le 19 Février 2020
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Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 131-11 du code des...
Publié le 19 Février 2020