Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Demande d’exécution d’un jugement : précisions sur l’application du principe du contradictoire
Publié le 20 Décembre 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de...
Publié le 20 Décembre 2023
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Public - Public
Commande publique : publication au JO des nouveaux seuils de procédure formalisée
Publié le 19 Décembre 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratifs relatifs aux sanctions
Publié le 18 Décembre 2023