Fils d'actualités juridiques

Image
Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1943
Publié le 01 Mars 2021
Image
Affaires - Commercial
Quand le créancier qui n’a pas renouvelé l’inscription de sa sûreté en perd le bénéfice
Publié le 28 Février 2021
Image Par Louise JAGER, étudiante du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine
Public - Public
Projet de décret relatif aux installations de service : l’ART approuve la transposition et propose de nouvelles améliorations pour la...
Publié le 26 Février 2021
Image
Pénal - Pénal
Transfèrement international d’un détenu sans son accord : une QPC renvoyée
Publié le 26 Février 2021