Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Loi « Climat et résilience » : focus sur le dispositif pénal
Publié le 16 Septembre 2021
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Cession de biens à bas prix : importance de l’information des membres du conseil municipal
Publié le 15 Septembre 2021
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Responsabilité médicale pour faute : application de l’adage interpretatio cessat in claris
Publié le 15 Septembre 2021
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Fonction publique : mise en place d’un « forfait télétravail »
Publié le 15 Septembre 2021