Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Procédure collective : pourquoi une créance apparemment perdue mérite encore d’être déclarée
Publié le 28 Août 2026
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Public - Public
Responsabilité administrative : les réflexes à adopter avant de réclamer réparation
Publié le 25 Août 2026
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Civil - Personnes et familles
Violences intrafamiliales : l’intérêt de l’enfant peut justifier un retrait de l’exercice de l’autorité parentale sans accord de l’autre parent
Publié le 21 Août 2026
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Pénal - Pénal
Preuve numérique : la circulaire du 13 avril 2026 redessine les pratiques d’accès aux données
Publié le 19 Août 2026