Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : rappel de la Cour de cassation
Publié le 17 Septembre 2025
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Immobilier - Immobilier
Permis de construire et délai de recours : l’importance d’un affichage régulier et conforme
Publié le 16 Septembre 2025
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Affaires - Commercial
Arrêté de péril et bail commercial : la suspension automatique des loyers ne s’applique pas
Publié le 16 Septembre 2025
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Pénal - Pénal
Prescription pénale et prise illégale d’intérêts : précision jurisprudentielle
Publié le 15 Septembre 2025