Fils d'actualités juridiques

Image
Fiscalité - Fiscalité
Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise
Publié le 18 Mai 2016
Image
Public - Public
Réutilisation d’eaux usées traitées pour l’irrigation : la réglementation applicable
Publié le 18 Mai 2016
Image
Pénal - Pénal
Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute...
Publié le 18 Mai 2016
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôle des concentrations : effort de pédagogie des autorités nationales de concurrence
Publié le 18 Mai 2016