Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Civil
Médicys agréée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Publié le 22 Juin 2016
Image
Pénal - Pénal
Lien de connexité entre plusieurs infractions commises à l'étranger : quid de l'application de la loi pénale française ?
Publié le 21 Juin 2016
Image
Pénal - Pénal
Motivation des décisions : le dossier rien que le dossier !
Publié le 21 Juin 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
Publié le 21 Juin 2016