Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"
Publié le 10 Octobre 2016
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Public - Public
Volume complémentaire des vins tranquilles AOP
Publié le 10 Octobre 2016
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Public - Public
Huile d’olive : nouvelle méthode de détermination de l’indice de peroxyde
Publié le 10 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)
Publié le 10 Octobre 2016