Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Modification du cahier des charges de l’IGP « Pomodoro di Pachino »
Publié le 20 Décembre 2016
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Public - Public
Protection de l’huile d’olive vierge extra italienne « Olio di Calabria »
Publié le 20 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Nouvelle prolongation de l'état d'urgence
Publié le 20 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur matérielle sur l'ordonnance de renvoi
Publié le 19 Décembre 2016