Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Demande d'asile en raison de l'orientation sexuelle : le Conseil d'État précise l'office de la CNDA
Publié le 10 Février 2017
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Public - Public
Appel de la seule personne sanctionnée : portée de l'interdiction de la reformatio in pejus
Publié le 10 Février 2017
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Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité du délit de consultation habituelle de sites internet terroristes
Publié le 10 Février 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt recherche : brevet déposé tardivement et éligibilité des dépenses
Publié le 09 Février 2017