Fils d'actualités juridiques

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Travail et social - Travail et social
Utilisation de la messagerie pro par les syndicats : les règles définies par l'accord d’entreprise sont d’interprétation stricte
Publié le 18 Juillet 2017
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Public - Public
Règlement d'un marché de travaux publics et action en responsabilité quasi-délictuelle
Publié le 17 Juillet 2017
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Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Infographie vidéo: Le sexe neutre et l’état civil (Cour de cassation)
Publié le 13 Juillet 2017
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Civil - Personnes et familles
Vente à distance et sanction du professionnel pour non-remboursement des sommes versées par un consommateur exerçant son droit de rétraction
Publié le 13 Juillet 2017