Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Exonération de CFE pour une SICA dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité de ses membres
Publié le 25 Juillet 2017
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Inconstitutionnalité du droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion
Publié le 25 Juillet 2017
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Pénal - Pénal
Huis clos de droit pour les victimes de certaines infractions pénales : conformité à la Constitution
Publié le 25 Juillet 2017
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Civil - Civil
Litige entre avocats : qui peut ordonner une mesure d'instruction in futurum ?
Publié le 25 Juillet 2017