Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Suspension de la décision d'un maire s'opposant à l'ouverture d'une école privée sur le territoire de sa commune
Publié le 04 Avril 2018
Image Assemblée nationale
Affaires - Affaires, Sociétés
Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi protégeant le secret des affaires
Publié le 04 Avril 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La mention du « ñ » dans les livrets de famille
Publié le 04 Avril 2018
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Affaires - Affaires
Absence d’interdépendance des polices dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale
Publié le 03 Avril 2018