Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Mort d'un homme à la suite de son arrestation par la police : la France condamnée par la CEDH
Publié le 22 Juin 2018
Image
Affaires - Affaires
Publication au Journal officiel de la loi relative à la protection des données personnelles
Publié le 22 Juin 2018
Image
Civil - Bien et patrimoine
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
Publié le 22 Juin 2018
Image
Pénal - Pénal
Mort du passager d’un véhicule en fuite tué par les tirs d’un gendarme : violation du droit à la vie
Publié le 22 Juin 2018