Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques pouvant être exécutées par carte d’achat dévoilées
Publié le 13 Juin 2023
Image
Public - Public
Compétence en premier et dernier ressort du TA : nouvelles précisions du Conseil d’État
Publié le 07 Juin 2023
Image
Public - Public
Achats de gaz : obligation pour les fournisseurs de participer à la procédure d’agrégation de la demande
Publié le 07 Juin 2023
Image
Fiscalité - Fiscalité
Crypto-actifs : accord du Conseil Ecofin sur la proposition de directive « DAC 8 »
Publié le 07 Juin 2023