Fils d'actualités juridiques

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Artificialisation des sols : deux décrets en cours d’adoption
Publié le 15 Juin 2023
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Les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques pouvant être exécutées par carte d’achat dévoilées
Publié le 13 Juin 2023
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Compétence en premier et dernier ressort du TA : nouvelles précisions du Conseil d’État
Publié le 07 Juin 2023
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Achats de gaz : obligation pour les fournisseurs de participer à la procédure d’agrégation de la demande
Publié le 07 Juin 2023