Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Procédure suivie pour un important trafic de stupéfiants : de l’ordonnance de renvoi au prononcé de la peine d’emprisonnement assortie d’une...
Publié le 15 Avril 2019
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Affaires - Commercial
Report de la date de cessation des paiements : les juges peuvent retenir une date différente de celles invoquées par les...
Publié le 15 Avril 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
"Loi PACTE" : le bitcoin dans les contrats d’assurance-vie…
Publié le 14 Avril 2019
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réserve héréditaire : vers une évolution du droit positif ?
Publié le 12 Avril 2019