Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Incompétence du juge administratif pour connaître du recours dirigé contre une promesse de bail à construire conclue entre la ville...
Publié le 31 Mai 2019
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Public - Public
Annulation d’un avenant à un marché public pour un motif tiré du bouleversement de l’économie du marché
Publié le 30 Mai 2019
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Pénal - Pénal
Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu
Publié le 30 Mai 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Exigibilité de la TVA : modalités d’appréciation en cas d’absence ou d’émission tardive de la facture d’une prestation de services
Publié le 30 Mai 2019