Fils d'actualités juridiques

Image Par Michel Frey et Julien Giambrone, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris – Dauphine
Public - Public
Régulation économique et rétroactivité d’une décision de règlement des différends du CoRDIS
Publié le 28 Mai 2019
Image
Public - Public
Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par des prestataires privés
Publié le 28 Mai 2019
Image
Civil - Civil
Sanction du paiement du timbre fiscal après le prononcé de la décision d’irrecevabilité du conseiller de la mise en état
Publié le 28 Mai 2019
Image
Pénal - Pénal
Prescription des infractions continues : conformité à la Constitution de l’article 7 du Code de procédure pénale
Publié le 28 Mai 2019