Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De l'obligation d'un État de protéger la vie de famille contre un père violent
Publié le 09 Juillet 2019
Image
Public - Public
La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle doit être soumise à évaluation environnementale
Publié le 09 Juillet 2019
Image
Public - Public
Conformité à la Constitution du monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières
Publié le 09 Juillet 2019
Image
Civil - Civil
Interruption du délai de la prescription par un acte de saisine de la juridiction entaché d’un vice de procédure
Publié le 09 Juillet 2019