Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Verrou de Bercy  : ouverture partielle validée !
Publié le 01 Octobre 2019
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Public - Public
Nouveaux seuils de présentation des marchés de la RATP à la commission des marchés
Publié le 01 Octobre 2019
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Affaires - Sociétés
Publication d'un décret d'application de la loi PACTE sur la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Publié le 01 Octobre 2019
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Pénal - Pénal
Le monopole du parquet pour la poursuite des infractions commises en OPEX (au sens large) échappe à la censure constitutionnelle
Publié le 01 Octobre 2019