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Disproportion d’une sanction douanière : la preuve par 19

Transport - Douane
Affaires - Pénal des affaires
11/05/2022
À propos d’une erreur de code tarifaire dans une déclaration douanière à l’importation, un arrêt du 3 mai 2022 de la Cour européenne des droits de l’Homme estime disproportionnée la sanction douanière bulgare consistant en la confiscation des marchandises légales importées d’une valeur représentant plus de dix-neuf fois le préjudice causé à l’État du fait du non-acquittement des droits de douane dus, en plus d’une amende égale au montant des droits de douane non acquittés qui couvre ce préjudice.
En 2012, un opérateur importe en Bulgarie un lot de marchandise après avoir accompli les formalités douanières et payé les droits de douane. À la suite d’une inspection, la Douane locale constate une erreur dans le code tarifaire porté sur la déclaration d’importation. Elle impose une amende égale au montant des droits de douane non acquittés (757,70 levs bulgares ou BGN) et ordonne la confiscation de la totalité du lot de marchandises en cause (valeur douanière : 14 684,34 BGN). L’opérateur conteste les sanctions et, devant la CEDH, invoquant l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention européenne des droits de l’Homme, avance que la confiscation des marchandises importées constitue une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit au respect de ses biens.
 
Ingérence et disproportion
 
Pour la Cour, la confiscation du lot de marchandises importé constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect des biens et cette ingérence, « prévue par la loi » au sens de l’article 1 du Protocole no 1, poursuit un but d’intérêt général : le contrôle des importations sur le territoire de l’État.
 
Cependant, ajoute la Cour, « les autorités de l’État n’ont pas ménagé un juste équilibre » entre cet intérêt général et les droits de l’opérateur, en particulier quant au caractère et à la gravité de la faute commise : en l’espèce, il s’agissait de l’importation de marchandises légales et la seule omission de l’opérateur était la désignation d’un code tarifaire incorrect dans la déclaration d’importation. Et quant à la sanction, la valeur des marchandises confisquées était dix-neuf fois supérieure au préjudice causé à l’État du fait du non-acquittement des droits de douane dus, l’amende imposée couvrant déjà le montant de ce préjudice. Aussi, conclut la Cour, « la confiscation de la totalité des marchandises en cause, qui est venue s’ajouter à cette amende, apparaît comme disproportionnée et a fait supporter une charge exorbitante » à l’opérateur.
 
Réparation du préjudice
 
L’opérateur demande au titre du dommage matériel subi une somme équivalente à la valeur douanière des marchandises confisquées, ce que lui accorde la Cour, plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt.
 
Plus d’information sur les sanctions douanières dans Le Lamy Guide des procédures douanières et Le Lamy droit pénal des affaires.
 
Source : Actualités du droit