Le préjudice d’anxiété n'est plus limité à l'amiante

Le préjudice d’anxiété n'est plus limité à l'amiante

« En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ».

Il est alors possible d'obtenir une indemnisation pour tout salarié exposé, même s’il n'est pas malade, sous réserve d'en rapporter la preuve.

Il faut justifier :

1 - Avoir été exposé à une substance nocive ou toxique

2 - Générant  un risque élevé de développer une maladie grave

3 - De son état psychologique.

Le régime de la preuve de droit commun s'appliquera, savoir par tout moyen.

(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-24.879 17-24.880 17-24.881 17-24.882 17-24.883 17-24.884 17-24.885 17-24.886 17-24.887 17-24.888 17-24.889 17-24.890 17-24.891 17-24.892 17-24.894 17-24.895 17-24.896 17-24.897 17-24.898)

 

Publié le 01/10/2019

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