Perte d'emploi : le préjudice automatique confirmé

Perte d'emploi : le préjudice automatique confirmé

Par l’arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation confirme (sur le point, absence de cause réelle et sérieuse du licenciement) sa jurisprudence traditionnelle et, par conséquent, apporte une exception à la règle dégagée par son arrêt du 13 avril 2016 (Soc., 13 avril 2016, pourvoi N° 14-28.293, Bull. 2016, V, N° 72) en énonçant qu’il résulte de l’article L. 1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient d’apprécier l’étendue.

En revanche, sur l'inobservation de la procédure de licenciement, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure à l’arrêt du 13 avril 2016 précité et, faisant application de la règle dégagée dans cet arrêt, énonce que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir d’appréciation des juges du fond.

Cass. Soc. - 13 septembre 2017. CASSATION PARTIELLE, N° 16-13.578. - CA Chambéry, 12 janvier 2016.

 

Source : https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/

Publié le 01/02/2018

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