Offre d’embauche et promesse unilatérale de contrat de travail : Ne vous y trompez pas !

Offre d’embauche et promesse unilatérale de contrat de travail : Ne vous y trompez pas !

Le 21 septembre, la chambre sociale a jugé que “l’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire”, “la rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable, fai[san]t obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage[ant] la responsabilité extracontractuelle de son auteur” tandis que “la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire”, “la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêch[ant] pas la formation du contrat de travail promis”.

Cass. Soc. - 21 septembre 2017 (arrêt N° 1, pourvoi N° 16-20.103, et arrêt N° 2, pourvoi N° 16-20.104)

 

Publié le 01/02/2018

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