Précisions des motifs de licenciement : Attention vous avez 15 jours !

Précisions des motifs de licenciement : Attention vous avez 15 jours !

Le salarié a désormais 15 jours suivant la notification de sa lettre de licenciement pour demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement.

Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (C. trav., art. R. 1232-13).

A compter de la réception de cette demande, et si l’employeur le souhaite, il dispose également d’un délai de 15 jours pour apporter des précisions sur les motifs énoncés par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

A défaut de demande de précision par le salarié sur les motifs énoncés, l’insuffisance de motivation éventuellement caractérisée par les juges ne privera plus à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse. La seule réparation sera une indemnité qui ne pourra excéder un mois de salaire (C. trav., art. L. 1235-2). L’intérêt d’une telle demande pour  le salarié est de ne pas être privé de faire valoir ensuite que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour insuffisance de motivation avec une indemnisation appropriée.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux licenciements prononcés après la publication du décret du 15 décembre 2017, donc aux licenciements notifiés à compter du 18 décembre 2017.

Sources : Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Publié le 25/01/2018

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