Modéles types de licenciement : La tentation est grande !

Modéles types de licenciement : La tentation est grande !

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 prévoit des modèles types de lettres pouvant être utilisés par l'employeur pour notifier le licenciement :

- pour motif personnel disciplinaire pour faute sérieuse, grave ou lourde

- pour inaptitude d’origine non professionnelle et inaptitude d’origine professionnelle

- pour motif personnel non disciplinaire

- pour motif économique individuel

- pour motif économique pour les petits licenciements collectifs de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés

- pour motif économique pour les grands licenciement collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi d’au moins 10 licenciements sur une même périodes de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés.

Ne faites pas l’économie des conseils d’un professionnel du droit pour vous assister dans toute procédure de licenciement, certains modèles présentant des imprécisions d’importance et tous précisant que leur utilisation ne vous dispense aucunement d’appliquer notamment des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié.

Source : Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036336556&dateTexte&categorieLien=id

Publié le 25/01/2018

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