Infraction au code de la route par un salarié : l'obligation de délation est en route !

Infraction au code de la route par un salarié : l'obligation de délation est en route !

A l'appui du rapport Comité Interministérielle de la Sécurité Routière du 2 octobre 2015, il est envisagé de créer une « contravention spécifique de non-révélation de l’identité du conducteur » par le représentant de l'entreprise propriétaire d’un véhicule en infraction.

Il s'agirait d'une contravention de 4ème classe d'un montant de 650,00 €. 

Aujourd'hui rien ne contraint l’employeur à divulguer l’identité du salarié auteur d’une infraction au volant d’un véhicule de l’entreprise.

Demain, il s'agirait de contraindre par le biais d'une contravention les employeurs à révéler l’identité du salarié concerné. A défaut, le représentant légal de l'entreprise devrait acquitter l’amende et subirait le retrait éventuel de points sur son permis de conduire.

A méditer ! 

Publié le 30/11/2015

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