Un départ à la retraite requalifié en une prise d’acte aux torts de l’employeur

Un départ à la retraite requalifié en une prise d’acte aux torts de l’employeur

Lorsque le salarié remet en cause son départ à la retraite en invoquant des faits ou manquements imputables à son employeur, les juges, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à la date à laquelle le départ a été décidé que celui-ci était équivoque, doivent l'analyser en une prise d'acte de la rupture, qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient.

Sources : Cass. soc., 20 oct. 2015, n°  14-17.473, M. P. c/ GIE Kaufman et Broad JurisData n° 2015-023362

Publié le 03/11/2015

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