Conseil de prud’hommes : la procédure est modifiée

Conseil de prud’hommes : la procédure est modifiée

Le nom et les attributions du bureau de conciliation sont modifiées par la loi « Macron ». Le nouveau bureau de conciliation et d’orientation, reste plus que jamais la première étape dans une procédure devant le conseil de prud’hommes, celle de la conciliation. Ses missions sont élargies afin de réduire le délai de jugement.

Le bureau de conciliation et d’orientation est chargé de concilier les parties qu’il peut entendre séparément et dans la confidentialité.

En cas d’échec de la conciliation, il peut décider de renvoyer employeur et salarié pour jugement :

  •  soit devant le bureau de jugement en formation restreinte (1 conseiller prud’homme employeur et 1 conseiller salarié), avec leur accord et si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation du contrat de travail. Le bureau devra statuer dans un délai de 3 mois ;
  •  soit devant le bureau de jugement en formation normale (2 conseillers employeurs et de 2 conseillers salariés) mais présidée par un juge du tribunal de grande instance (juge professionnel), si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie ;
  •  soit aussi, à défaut de conciliation, devant le bureau de jugement en formation normale simple (2 conseillers employeurs et de 2 conseillers salariés).

Enfin, si une des parties ne comparaît pas personnellement ou représentée, le bureau peut maintenant juger seul l’affaire, c’est à dire statuer en tant que bureau de jugement en formation restreinte.

(Applicable sous réserve d’éventuels décrets d’application annoncés pour octobre)

 

Publié le 07/09/2015

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