Congé de maternité suivi immédiatement d’un arrêt maladie : pas de report de la période de protection

Congé de maternité suivi immédiatement d’un arrêt maladie : pas de report de la période de protection

Un arrêt de travail pour maladie débutant immédiatement après la fin du congé de maternité n'a pas pour effet de suspendre la période de protection de quatre semaines suivant le congé et d'en reporter le point de départ à la date de la reprise du travail.

Cass. soc., 8 juill. 2015, n°  14-15.979

 

Publié le 18/08/2015

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