Absence de déclaration préalable à l'embauche = Travail dissimulé

Absence de déclaration préalable à l'embauche = Travail dissimulé

L'employeur procédant à la déclaration préalable à l'embauche de ses salariés postérieurement à leur embauche commet le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité, aux visas des articles L. 8221-5 et suivants du code du travail.

"Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que le prévenu, dont l'entreprise est implantée de longue date en France et qui pouvait solliciter l'avis de l'inspection du travail sur l'étendue de ses obligations en matière d'embauche de salariés, ne saurait invoquer utilement la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du code pénal qui suppose que la personne poursuivie justifie avoir cru, par une erreur de droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché, la cour d'appel a justifié sa décision"

Cass. crim., 20 janvier 2015, N° de pourvoi: 14-80532

Publié le 28/04/2015

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