Au 1er juin 2015 : Congés payés des salariés déclarés à l'aide du C.E.S.U.

Au 1er juin 2015 : Congés payés des salariés déclarés à l'aide du C.E.S.U.

Le décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 précise le seuil en dessous duquel le salarié déclaré en C.E.S.U. perçoit une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute.

Ce seuil est fixé à 32 heures par mois.

Il est calculé en référence aux heures de travail inscrites au contrat par mois pour chaque employeur.

Lorsque le contrat prévoit un nombre d'heures de travail par mois inférieur ou égal à 32 heures, le salarié perçoit automatiquement, chaque mois, une indemnité égale à 10 % de la rémunération brute.

Cette indemnité mensuelle est également versée lorsque le nombre d'heures de travail excède 32 heures, en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.

L'option choisie s'appliquera pour l'ensemble de la période annuelle de prise de congés payés. Ainsi, en cas de modification du nombre d'heures au contrat, le changement éventuel d'option ne pourra intervenir que pour la période conventionnelle suivante.

Ce texte s'appliquera dès le 1er juin 2015.

Publié le 28/04/2015

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