Retard dans la remise documents de fin de contrat : Dommages et intérêts sans avoir à démontrer de préjudice

Retard dans la remise documents de fin de contrat : Dommages et intérêts sans avoir à démontrer de préjudice

"La remise tardive à un salarié des documents lui permettant de faire valoir ses droits à l'assurance-chômage entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond".

Cass. Soc. 4 février 2015, n°13-18168

Le salarié est en droit de solliciter des dommages et intérêts, même en l'absence de démonstration d'un préjudice subi.

Publié le 28/04/2015

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