L'allongement des congés exceptionnels en cas de décès d'un proche

L'allongement des congés exceptionnels en cas de décès d'un proche

Le 1er avril 2015, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint.

Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche :

Extention de la durée du congé exceptionnel :
- à 10 jours (au lieu de 2) pour le décès d'un enfant à charge, et à 5 jours lorsque l'enfant n'est plus à charge ;
- à 5 jours (au lieu de 2) pour le décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
- à 5 jours (au lieu de 1) pour le décès du père ou de la mère ;
- à 5 jours (au lieu de 1) pour le décès d'un frère ou d'une sœur mineur(e) ;
- à 3 jours (au lieu de 1) pour le décès du beau-père ou de la belle-mère.

Il s'agit de permettre "à tous les salariés de bénéficier d'un congé décent dans le cas du décès d'un proche au delà des conventions existantes et qui ne touchent pas toutes les entreprises".

Publié le 28/04/2015

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier