AGENT IMMOBILIER

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Les règles de l’enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d’ordre public des articles 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1970, lesquels subordonnent la licéité de l’intervention d’un agent immobilier dans toute opération immobilière, et, partant, son droit à rémunération comme à indemnisation, à la détention d’un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties à l’opération.

1re Civ. - 18 juin 2014. CASSATION

N° 13-13.553. - CA Toulouse, 16 janvier 2013.

Publié le 03/12/2014

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