Inaptitude : Méconnaissance par l’employeur de son obligation de réintégration

Inaptitude : Méconnaissance par l’employeur de son obligation de réintégration

1° Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles L.1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 du code du travail, que l’indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d’ancienneté dans l’entreprise n’est due qu’en cas de licenciement prononcé en raison de l’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ou du refus non abusif, par le salarié inapte, de l’emploi proposé.
Viole les articles susvisés la cour d’appel qui alloue au salarié l’indemnité spéciale de licenciement alors qu’elle constatait que l’intéressé avait été déclaré apte par le médecin du travail.

2° Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-8 et L. 1226-15, alinéas 1 et 3, du code du travail que le salarié déclaré, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail, apte à son poste par le médecin du travail retrouve son emploi ou un emploi similaire ; que lorsqu’un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration d’un tel salarié, le tribunal saisi peut proposer la réintégration de celui-ci dans l’entreprise avec maintien des avantages acquis ; qu’en cas de refus de réintégration par l’une ou l’autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire et qui se cumule avec l’indemnité compensatrice ; que la méconnaissance par l’employeur de son obligation de réintégrer le salarié à son poste de travail s’apprécie au regard du dernier avis d’aptitude au poste délivré par le médecin du travail.
Viole les textes susvisés la cour d’appel qui condamne l’employeur à payer au salarié déclaré apte à son poste des sommes à titre de dommages-intérêts et d’indemnité compensatrice, sans qu’il résulte de ses constatations que l’employeur s’était opposé à la réintégration de celui-ci dans son emploi, aux conditions prescrites par le médecin du travail, après la dernière déclaration d’aptitude.

3° Lorsqu’un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 1226-12 du code du travail, il est fait application des dispositions prévues à l’article L. 1235-2 en cas d’inobservation de la procédure de licenciement.
Viole l’article susvisé la cour d’appel qui condamne l’employeur à payer au salarié une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement sans constater l’existence d’un licenciement.

4° Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.
Viole les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui condamne l’employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de l’obligation de sécurité de résultat, alors qu’il résultait de ses constatations que, sous couvert d’une action en responsabilité pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, le salarié demandait en réalité la réparation d’un préjudice né de l’accident du travail dont il avait été victime.

Soc. - 9 juillet 2014. CASSATION PARTIELLE

N° 13-18.696. - CA Rouen, 2 avril 2013.

Publié le 03/12/2014

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