La protection contre le licenciement du nouveau papa

La protection contre le licenciement du nouveau papa

Depuis le 6 août 2014, les deux parents disposent d’une protection pendant les 4 semaines qui suivent la naissance d’un enfant.

Cette nouvelle protection contre le licenciement est issue de la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Exceptions : Cette nouvelle protection ne s’applique pas en cas de faute grave ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

Rappel : La salariée enceinte bénéficie d’une surprotection pendant toute sa grossesse et son congé maternité. Cette protection joue pendant :

  • La grossesse ;
  • L’intégralité des périodes de suspension de son contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé maternité (Art. L. 1225-4 du Code du travail).
  • Les quatre (4) semaines suivant l’expiration du congé maternité.

Il existe toutefois des cas où le licenciement demeure possible mais ces derniers sont limités :

  • Faute grave de la salariée qui ne doit pas être liée à son état de grossesse ;
  • Maintien impossible du contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

Dans ces derniers cas, le licenciement ne pourra pas être notifié ou prendre effet pendant le congé maternité. L’employeur devra attendre son retour de congé. A défaut, le licenciement sera nul.

Publié le 08/09/2014

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