Braquage à main armée et inaptitude : difficile d'échapper à son obligation de sécurité de résultat pour l'employeur

Braquage à main armée et inaptitude : difficile d'échapper à son obligation de sécurité de résultat pour l'employeur

Un salarié d’un supermarché est victime d’un braquage à main armée. L'entreprise réagit en plaçant un vigile à l'entrée du magasin. Malgré ces mesures, l’état de stress du salarié conduit à une détérioration de son état de santé au point d’être déclaré inapte par la médecine du travail. L’employeur finit par le licencier pour inaptitude. Les juges admettent que le salarié puisse invoquer le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité devant le conseil des prud'hommes, mais ils le décharge d’apporter toute preuve à cet égard.

Pour les juges, la survenance de l'accident du travail signifie, en soi, que l'employeur n'a pas réussi à maintenir la sécurité dans l'entreprise.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-12.485, Inédit

Publié le 23/07/2014

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