Procédure accélérée pour la prise d'acte : c'est fait !

Procédure accélérée pour la prise d'acte : c'est fait !

La prise d'acte de rupture du contrat de travail fait son entrée dans le Code du travail.

La loi relative à la procédure accélérée par devant le conseil de prud’hommes en matière de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié a été publiée au Journal officiel et est applicable à compter du 3 juillet 2014.

La demande de requalification de la pris d'acte en licenciement sans cause est désormais directement portée devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine (c. trav. art. L1451-1 nouveau).

Cette loi a pour but d'accélérer le traitement de ce type de contentieux afin de permettre aux salariés dont la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est requalifiée en licenciement de faire valoir rapidement leurs droits aux allocations de chômage.

Les juridictions prud'homales arriveront-elles à respecter ce délai de traitement ?

Rien n'est moins sûr !

Loi 2014-743 du 1er juillet 2014, JO du 2

Publié le 07/07/2014

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire