Non-respect du délai de prévenance de la période d’essai = Sanction financière !

Non-respect du délai de prévenance de la période d’essai = Sanction financière !

Pour rompre la période d’essai d’un salarié, vous devez le prévenir en respectant un certain délai afin qu'il puisse prendre ses dispositions : il s'agit du délai de prévenance.

Sauf dispositions conventionnelles contraires, ce délai est égal au minimum à :

  • 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

Mais quelle est la sanction encourue si ce délai n’est pas respecté ?

La Cour de cassation a estimé que le non-respect du délai de prévenance ne permettait pas au salarié d’obtenir la requalification de sa rupture en licenciement abusif.

En revanche, dans un rapport annuel, elle s’était prononcée pour une indemnisation du salarié et avait invité le gouvernement à adopter une mesure en ce sens pour dissiper le flou juridique existant.

C’est aujourd’hui chose faite avec la publication d'une ordonnance de simplification du droit (Cette ordonnance doit faire l’objet d’un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement d’ici le 27 novembre 2014 ou elle deviendra caduque).

Ainsi, si vous ne respectez pas le délai de prévenance, vous devrez verser à votre salarié une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à la date d’expiration du délai de prévenance (indemnité de congés payés comprise).

Une exception est toutefois prévue : cette indemnité ne joue pas en cas de faute grave du salarié concerné.

 

Publié le 07/07/2014

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