Prévention des difficultés des entreprises et procédures collectives : mesures d'application

Prévention des difficultés des entreprises et procédures collectives : mesures d'application

Le décret n°2014-736 du 30 juin 2014 précise les conditions d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 qui instituent deux nouvelles procédures :

- la procédure de sauvegarde accélérée, qui s'inscrit dans les dispositions générales de la procédure de sauvegarde mais comporte un certain nombre de particularités,

- et la procédure de rétablissement professionnel, quiconcerne les débiteurs, personnes physiques, en état de cessation des paiements et dont la situation est irrémédiablement compromise, mais dont l'actif est insuffisant pour permettre un quelconque paiement des créanciers (V. JCP N 2014, n° 12, act. 406).

S'agissant des procédures existantes, le décret du 30 juin 2014 apporte les précisions rendues nécessaires par l'ordonnance pour le titre Ier du livre VI du Code de commerce, en matière de prévention des difficultés des entreprises, pour le titre II, concernant la procédure de sauvegarde et les dispositions communes aux procédures collectives, et notamment celles relatives à la déclaration et à la vérification des créances, pour le titre III concernant le redressement judiciaire et enfin pour son titre IV portant sur la liquidation judiciaire. C'est dans le cadre de ce titre que se trouvent également les dispositions relatives à la procédure de rétablissement professionnel.

Le décret du 30 juin 2014 modifie un certain nombre de règles de procédure, dont certaines relèvent du titre VI du livre VI du Code de commerce, précise les conditions de rémunération de certaines nouvelles missions pouvant être confiées aux mandataires de justice et les modalités possibles de la coordination intéressant des procédures ouvertes à l'égard de différentes entités composant un groupe de sociétés.

Il modifie les dispositions réglementaires du Code rural et de la pêche maritime relatives au règlement amiable.

Enfin, le décret du 30 juin 2014 prend en compte les incidences de la création du statut d'entrepreneur individuel, à la suite de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Entrée en vigueur : le décret du 30 juin 2014 est d'application immédiate étant précisé qu'il ne s'applique pas aux procédures collectives en cours à l'exception des dispositions relatives au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l' article L. 643-9 du Code de commerce .

JCl. Procédures collectives, synthèse 10

JCl. Procédures collectives, synthèse 20

JCl. Procédures collectives, synthèse 40

JCl. Procédures collectives, synthèse 50

Sources : D. n°  2014-736, 30 juin 2014 JO 1er juill. 2014

Publié le 02/07/2014

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