Sur la prévision d'une indemnité contractuelle de licenciement dans le contrat de travail

Sur la prévision d'une indemnité contractuelle de licenciement dans le contrat de travail

La Cour de cassation casse un arrêt, pour violation des articles 1134 et 1152 du code civil, qui a déclaré nulle une clause insérée au contrat de travail prévoyant le versement d’une indemnité contractuelle de licenciement, quelque soit l'ancienneté du salarié et s'additionnant à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Cet arrêt est cassé au motif que les juges du fonds n'ont pas caractérisé en quoi cette indemnité contractuelle, que le juge a le pouvoir de réduire, même d’office, présentait un caractère manifestement excessif, de nature à faire échec au droit de licenciement reconnu à l’employeur.

Cass. Soc., 5 mars 2014, CA Lyon, 30 mai 2012.

Publié le 03/06/2014

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